Respect de la vie privée

POURQUOI CET AVIS
 Cette page décrit les modalités de gestion du site par rapport en termes de traitement des données personnelles des utilisateurs qui le consultent. Il s’agit d’une note d’information sur la protection des données personnelles également fournie conformément à l’article 13 du règlement UE 2016/679 (désormais RGPD) à quiconque interagit avec les services internet du site « CARTE D’IDENTITÉ ÉLECTRONIQUE  » pour la protection des données personnelles, accessibles par voie électronique à partir de l’adresse : 
cartaidentita.interno.gov.it

Les informations sont fournies uniquement pour le site indiqué et non pour d’autres sites internet susceptibles d’être consultés par l’utilisateur par le biais de liens.

La note d’informations est également basée sur la recommandation n° 2/2001 que les autorités européennes pour la protection des données personnelles, réunies dans le Groupe institué par l’article 29 de la directive n° 95/46/CE, ont adopté en date du 17 mai 2001 pour identifier certains des critères minimums quant à la collecte de données à caractère personnel en ligne et, en particulier, les modalités, les temps et la nature des informations que les responsables de traitement doivent fournir aux utilisateurs lorsqu’ils se connectent à des pages internet, quelle que soit la finalité de la connexion.
La présente note d’information sur le respect de la vie privée a pour objet de fournir des informations transparentes sur les données collectées par ledit site et sur les modalités d’utilisation relatives.
La consultation de ce site par l’utilisateur implique la fourniture d’informations à caractère personnel.

Pour cela, le responsable du traitement est le ministère de l’Intérieur basé à Rome (Italie), 1 Piazza del Viminale et le responsable externe est l’Institut national de l’imprimerie et de la monnaie italien dont le siège se trouve à Rome (Italie) au 691 Via Salaria.

Les données personnelles de l’utilisateur sont traitées par des sujets autorisés par le responsable du traitement et des sous-traitants spécifiquement désignés et mandatés par le ministère de l’Intérieur en tant que responsable du traitement ou par des « Responsables du traitement » autonomes, autorisés à y accéder en vertu des dispositions de loi, des règlements et des normes.
Les données personnelles de l’utilisateur sont également traitées par les sujets désignés comme administrateurs de système conformément à la disposition du Garant pour la protection des données personnelles du 27 novembre 2008 et suivants.

OBJECTIF ET MODALITÉS DE TRAITEMENT
Les données personnelles seront traitées avec des outils informatiques/télématiques aux fins strictement nécessaires à la consultation du site www.cartaidentita.interno.gov.it ainsi qu’à des fins liées et/ou instrumentales à la consultation elle-même.
Ces données sous traitées de façon automatisée et collectées sous forme exclusivement agrégée afin de vérifier le bon fonctionnement du site, ainsi que pour des raisons de sécurité.

Les données seront traitées au moyen d’outils et selon des modalités visant à assurer la confidentialité et la sécurité des données, conformément aux dispositions des articles 32 et suivants du RGPD et dans le respect de la législation nationale en vigueur en la matière.

Des mesures de sécurité spécifiques sont observées pour prévenir la perte des données, les utilisations illicites ou incorrectes et les accès non autorisés.

BASE GIURIDICA E LICEITÀ DEL TRATTAMENTO
BASE JURIDIQUE ET LÉGALITÉ DU TRAITEMENT
Le traitement des données personnelles aux fins mentionnées ci-dessus ne nécessite pas de consentement car il est nécessaire pour permettre la consultation du site cartaidentita.interno.gov.it.
Les données personnelles fournies par les utilisateurs dans le cadre de demandes d’enregistrement sont utilisées dans le seul but d’exécuter le service ou la prestation demandée.
Les données fournies par l’utilisateur dans la section Verifica CIE de ce site ne sont pas stockées de manière permanente sur les serveurs.

LIEU DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Les traitements liés aux services internet de ce site ont lieu dans les locaux mentionnés ci-dessus et ne sont effectués par le seul personnel technique de la structure responsable du traitement, ou par toute personne autorisée à effectuer des opérations de maintenance occasionnelles.
Aucune donnée dérivant du service internet n’est divulguée à des tiers.

TYPE DE DONNÉES TRAITÉES ET DURÉES DE CONSERVATION RELATIVES

Données de navigation

Les systèmes informatiques et les procédures logicielles utilisés pour faire fonctionner ce site internet acquièrent, durant leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l’utilisation des protocoles de communication internet.
Il s’agit d’informations qui ne sont pas collectées pour être associées à des parties intéressées identifiées, mais qui de par leur nature pourraient, par traitement et association avec des données détenues par des tiers, permettre l’identification des utilisateurs.
Cette catégorie de données comprend les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les adresse en notation URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l’heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse fournie par le serveur (succès, erreur, etc.) et d’autres paramètres relatifs au système d’exploitation et à l’environnement informatique de l’utilisateur.

Données fournies volontairement par l’utilisateur

L’envoi facultatif, explicite et volontaire d’e-mails aux adresses indiquées sur ce site implique l’acquisition successive de l’adresse de l’expéditeur, nécessaire pour répondre aux demandes, ainsi que de toutes autres données personnelles incluses dans le message
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement des demandes reçues.
Une fois ces délais écoulés, vos données seront anonymisées ou supprimées, à moins qu’il ne soit nécessaire de les conserver pour d’autres finalités différentes prévues par une disposition législative expresse (ex : archivage).

Cookies

Aucune donnée personnelle des utilisateurs n’est acquise par le site à dessein.
Les cookies ne sont pas utilisés pour transmettre des informations à caractère personnel, et aucuns cookies dits persistants de quelque nature que ce soit, à savoir les systèmes de suivi des utilisateurs ne sont utilisés.
L’utilisation de cookies de session (lesquels ne sont pas stockés de façon permanente sur l’ordinateur de l’utilisateur et disparaissent à la fermeture du navigateur) est strictement limitée à la transmission des identifiants de session (constitués de nombres aléatoires générés par le serveur) nécessaires pour permettre une navigation efficace et sécurisée sur le site.
Les cookies dits de session utilisés sur ce site évitent les l’utilisation d’autres techniques informatiques potentiellement préjudiciables à la confidentialité de la navigation des utilisateurs et ne permettent pas l’acquisition de données personnelles d’identification de l’utilisateur.
Pour de plus amples informations sur les cookies utilisés, les finalités et les modalités de désactivation, consulter la rubrique spécifique.

NATURE DE LA FOURNITURE ET CONSÉQUENCES DU REFUS
En dehors des spécifications propres aux données de navigation, l’utilisateur est libre de fournir au ministère de l’Intérieur les données personnelles contenues dans les formulaires de demande ou indiquées dans les contacts avec le ministère de l’Intérieur pour solliciter l’envoi de matériel d’information ou d’autres communications.
Par conséquent, tout refus de fournir les données obligatoires rendra impossible la poursuite des finalités de traitement visées dans le présent avis et l’obtention de ce qui est demandé.
Pour des raisons d’exhaustivité, il convient de rappeler que dans certains cas (non soumis à la gestion ordinaire de ce site), les autorités peuvent demander des informations visant à contrôler les procédures de traitement des données à caractère personnel. Dans ce cas, la réponse est obligatoire, sous peine de sanction administrative.

DROITS DE LA PARTIE INTÉRESSÉE
En vertu et pour les effets du RGPD, les droits suivants sont reconnus à la partie intéressée et peuvent être exercés auprès du ministère de l’Intérieur :

  1. le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation qu’un traitement des données personnelles vous concernant est en cours ou non et, le cas échéant, d’accéder aux données et informations personnelles prévues par l’article 15 du RGPD et notamment celles relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données personnelles concernées, aux destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, la durée de conservation, etc. ;;
  2. le droit d’obtenir, en cas d’inexactitude, la rectification des données personnelles vous concernant, ainsi que l’intégration de celles-ci lorsqu’elles sont considérées comme incomplètes, toujours en relation avec les finalités du traitement (article 16) ;
  3. le droit de suppression des données (« droit à l’oubli »), dans l’un des cas visés à l’article 17 ;
  4. le droit de limiter le traitement, dans les cas prévus par l’article 18 ;
  5. le droit à la portabilité des données conformément à l’article 20 ;
  6. le droit de s’opposer au traitement conformément à l’article 21 ;
  7. le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans préjudice de la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant la révocation, uniquement pour les finalités dont la base juridique est le consentement (article 7).

Ces droits peuvent être exercés avec une demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Délégué à la Protection des Données (DPD) à l’adresse suivante : 1 Piazza del Viminale – 00184 Rome, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : anna.palombi@interno.it, en utilisant le formulaire spécifique disponible sur le site internet du Garant pour la protection des données personnelles. 

Enfin, nous vous rappelons que vous avez le droit de déposer une réclamation auprès du Garant de la protection des données personnelles ou d’une autre autorité de contrôle conformément à l’article 13, paragraphe 2, lettre d) du RGPD.

MODIFICATIONS DE CETTE NOTE D’INFORMATION
Cette note d’information peut subir des modifications. Il est donc conseillé de consulter régulièrement la section
Respect de la vie privée.